Ainsi, sous réserve que la convention n’en dispose autrement, les gains d’acquisition d’actions gratuites constituent, au regard du droit interne et des principes de l’OCDE, des revenus d’emploi au sens du paragraphe 1 de l’article 15 du Modèle de convention OCDE, qui vise « les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ».
– 8% pour les gains de levée d’options et les gains d’acquisition d’actions gratuites dont le montant est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du CSS; – 2,5 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont le montant est inférieur au seuil précité. III.
Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il constitue un revenu imposable au titre de l’année de cession des actions : Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites avant le 28/09/2012, le taux d’imposition forfaitaire.
L’administration apporte quelques précisions sur le régime fiscal et social du gain d’acquisition d’ actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016, notamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables. L’article 61 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour […], Régime pour la part du gain d’acquisition excédant 300 000 €. La fraction du gain d’acquisition dépassant 300 000 € est désormais soumise à la CSG et à la CRDS sur revenus d’activité, respectivement au taux de 7,50 % et de 0,50 % (CSS art. L 136-2, II-6° modifié ; …
